CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions de vente sont conclues entre EspaceMicro EBM, Ajaccio, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AJACCIO sous le numéro B 429 586 787 et toute personne procédant à une commande en ligne sur le site marchand www.ebm.buroplus.com (dénommé ci-après « l’Acheteur »).
Si votre société dispose d'un contrat avec EspaceMicro EBM, certaines dispositions de cet accord prévalent sur celles énoncées ci-dessous.
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1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre ESPACEMICRO EBM et l’Acheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à l’adresse URL www.ebm.buroplus.com
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur.
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2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site www.ebm.buroplus.com sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Les données techniques et les caractéristiques des produits ne sont qu'indicatives et n’ont pas de caractère contractuel.
Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de ESPACEMICRO EBM.
Les produits du site www.ebm.buroplus.com sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), EspaceMicro EBM en informera l’Acheteur par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposeront une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais.
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3. Commandes
L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande.
La commande de l’Acheteur est prise en compte après :
- acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « j’accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente »
- acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « envoyer ma commande ».
La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de sa validation par EspaceMicro EBM.
La validation de la commande par EspaceMicro EBM est formalisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, EspaceMicro EBM s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande.
EspaceMicro EBM se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours.
Les ventes en ligne proposées sur le site [www.ebm.buroplus.com] sont à destination de la France métropolitaine (Corse incluse). Les frais de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) afférents à la commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande.
Pour toute commande à destination des DOM-TOM et de l’étranger des conditions tarifaires de transport particulières s’appliquent. Dans ce cas, l’Acheteur précise lors de sa commande, dans le formulaire des coordonnées, le lieu de livraison souhaité. Après validation de la commande par l’Acheteur, un devis spécifique à la livraison lui est adressé par EspaceMicro EBM.
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4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euro hors taxes et frais éventuels d’expédition et d’installation.
[Variante à compléter si les prix sont affichés en Euros TTC]
EspaceMicro EBM se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internet www.ebm.buroplus.com lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et de votre situation géographique, sauf pour les coffres, armoires, traceurs, mobilier de bureau, ou toute commande d'articles d'un poids ou volume important, pour lesquels une cotation vous sera donnée par téléphone.
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5. Conditions de paiement
Les produits commandés peuvent être réglés :
[ A Modifier selon les options disponibles sur votre site Oscarnet]
• A réception de facture, par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire à la date d'échéance indiquée sur la facture.
• En ligne par carte bancaire lors de la commande
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6. Défaut de paiement et réserve de propriété
Le défaut de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit :
• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues
• le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5% le taux d’intérêt
légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues
• tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale
• la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours.
Les produits vendus demeurent la propriété de EspaceMicro EBM jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et l’Acheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés.
En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, EspaceMicro EBM pourra obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires.
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7. Livraison
La livraison est effectuée entre 9h00 et 17h30 à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne et intervient par la remise directe du produit à l’Acheteur contre signature d’un bon de livraison. En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, EspaceMicro EBM pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.
EspaceMicro EBM se réservent le droit de fractionner les livraisons de produits d’une même commande.
La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.
Les délais de livraison indiqués par EspaceMicro EBM sont de 7 jours mais peuvent varier en fonction du type de produit commandés (Mobilier,…) .
En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 7 jours à compter du jour de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
L’acheteur peut également accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages intérêts.
A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits reçus. En cas de détérioration, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
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8. Garantie, Satisfait ou Remboursé, SAV
En cas de non-conformité d’un produit vendu à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou aux spécifications indiquées lors de la commande, le produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Toutefois, EspaceMicro EBM ne pourra procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte de tenu de la valeur du bien ou de l’importance de la non-conformité. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix s’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur.
Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue et pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par EspaceMicro EBM.
La facture tient lieu de garantie.
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9. Atelier Espacemicro EBM - Conditions générales de réparations
ARTICLE 1 – Obligation du client
Lors du dépôt de votre machine la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. ESPACE MICRO EBM – BURO+ ne saurait
être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment
sous forme de logiciels ou de fichiers quel qu’en soit la nature. L’Acheteur doit tenir à la disposition d’ESPACE MICRO EBM –
BURO+ les éléments suivants : toute documentation technique relative au produit objet de l’intervention, tout support
d’installation, toute information nécessaire à ESPACE MICRO EBM – BURO+ au titre de son intervention tels que les
numéros de licence et codes d’identification. L’Acheteur s’engage à procéder à un examen physique des équipements
conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. L’Acheteur reconnaît être informé
que l’intervention d’ESPACE MICRO EBM – BURO+ ou d’une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture
de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie ESPACE MICRO EBM –
BURO+ ne se substitue pas.
ARTICLE 2 – Installation système
Les installations système ne comprennent pas les configurations spécifiques (internet, logiciels, drivers spécifiques, etc.).
Cependant ESPACE MICRO EBM – BURO+ pourra les effectuer et la main d’œuvre sera alors facturée en fonction de la
durée de l’installation. Prévoyez dans ce cas les éléments nécessaires pour la configuration (feuille d’inscription de votre
opérateur, logiciels originaux, drivers spécifiques, licences, etc.).
ARTICLE 3 – Perte des données
Dans le cadre des prestations de services effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son
installation informatique. La responsabilité d’ESPACE MICRO EBM – BURO+ ne peut en aucun cas être engagée. Par
ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque
valeur des données enregistrées sur les disques. ESPACE MICRO EBM – BURO+ ne sera pas tenu responsable des
éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à
l’intervention des techniciens de l’entreprise ESPACE MICRO EBM – BURO+ sur le support informatique de l’Acheteur.
ARTICLE 4 – Retour
En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera prise en charge par
ESPACE MICRO EBM – BURO+ pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de l’intervention, la
facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d’œuvre sera à la charge de l’Acheteur. En ce qui
concerne la pièce utilisée pour la réparation, la durée de la garantie d’une pièce neuve, à compter de la date de facturation.
ARTICLE 5 – GAarantie de réparation
Nos réparations sont garanties six mois. Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormal et non
conforme des produits ayant pour origine l’intervention de l’Acheteur et d’un réparateur autre que ESPACE MICRO EBM –
BURO+. Les autres conditions de garantie décrites à l’article 8 des CGV s’appliquent entièrement.
ARTICLE 6 – Délai
Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Caque appareil est traitée
par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai
ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s’acquittant des frais
engendrés. Si ESPACE MICRO EBM – BURO+ n’a effectué la réparation dans un délai de six semaines et que l’Acheteur
souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.
ARTICLE 7 – Devis
A compter de la date d’émission du devis, l’Acheteur dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser le devis qui lui
sera transmis. Passé ce délai et sans réponse de sa part, un refus de devis lui sera automatiquement facturé. S’il accepte le
devis (sous réserve de panne cachée) celui-ci ne lui sera pas facturé.
ARTICLE 8 – Envoi du matériel
ESPACE MICRO EBM – BURO+ ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations ou vols éventuels durant le
transport du matériel. L’Acheteur est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune
réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.
ESPACE MICRO EBM – BURO+ constitue une boutique cautionnée et agréée par Apple qui approuve ou autorise nos
activités sous réserve d’utilisation de pièces détachées d’origines.
Conditions générales de ventes
ESPACE MICRO EBM – BURO+
Boulevard Georges Pompidou
20090 AJACCIO
Téléphone : 0825 569 999
Email : atelier.apple@ebmgroup.fr
PREAMBULE
Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considérés comme étant professionnel, si vous ne
répondez pas à la définition ci-dessus.
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV peuvent être
modifiées à tout moment et sans préavis par ESPACE MICRO EBM – BURO+, les modifications étant alors applicables à
toutes commandes postérieures.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.
Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.
ARTICLE 1 : Produits
Les produits vendus sont des smartphones, des MacBook et iMac d’occasion que nous avons reconditionnée. Par
conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou remplacées. Les pièces que nous utilisons pour le
reconditionnement sont nécessairement identiques à celles d’origine.
Nos produits sont 100% fonctionnels, testés par nos experts.
ESPACE MICRO EBM – BURO+ ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur.
ARTICLE 2 : Prix
Le prix de nos produits reconditionnés sont indiqués en boutique. Nos prix sont affichés en euros, hors frais de livraison.
ARTICLE 3 : Clause de résèrve de propriété
Les produits demeurent la propriété d’ESPACE MICRO EBM – BURO+ jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 4 : Achats
Avant votre achat, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
Vous pouvez effectuer le règlement de votre achat par carte Bleue, espèces, virement, chèque et paiement 4x sans frais
Oney (dans une limite de 2000€)
ARTICLE 6 : Transfert des risques
Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession du produit, le risque de perte et d’endommagement
du produit vous est transféré.
ARTICLE 7 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez
d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation
sans motif, ni pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Si ce délai expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen du formulaire que vous trouverez en annexe des présentes
Conditions Générales de Vente.
Vous disposez ensuite d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’exercice de votre droit à rétractation, pour nous faire
parvenir le ou les produits.
Vous devez nous retourner le produit dans l’état dans lequel vous l’avez reçu, conformément au grade qui lui a été attribué
lors de l’achat, dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires ainsi que de la facture d’achat. Les produits
endommagés ou incomplets ne seront pas repris et remboursés par ESPACE MICRO EBM – BURO+.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation ESPACE MICRO EBM – BURO+ s’engage à vous rembourser le prix du ou des
produits, ainsi que les frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours à compter :
• soit du jour de la réception du ou des produits retournés par vos soins,
• soit du jour de la réception de la preuve de l’expédition du ou des produits, si cette date est antérieure à la réception
effective du ou des produits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial.
Les frais de retour restent cependant à votre charge.
ARTICLE 8 : Garanties
9.1. Garantie Légale
En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du
Code de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut de la chose vendue, prévue par les
articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code de commerce.
Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous, les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs
à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -S’il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasions est de 6 mois, comme le
prévoit l’article ci-dessous :
Article L.217-7 du Code de la consommation :
«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont
présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six
mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de
conformité invoqué ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »
9.2. Garantie commerciale
En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits selon notre garantie commerciale pendant une durée
de 3 mois à compter du lendemain de la réception du produit.
La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre
pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, l’utilisation de
chargeur et/ou câble non officiel, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas
d’utilisation anormale de votre produit.
ARTICLE 9 – Réclamation
Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société ESPACE MICRO EBM – BURO+ par voie postale à
l’adresse suivante : ESPACE MICRO EBM – BURO+ – Boulevard Georges Pompidou – 20090 AJACCIO ou par voie
électronique à l’adresse suivante : atelier.apple@ebmgroup.fr.
ARTICLE 10 – Force majeure
ESPACE MICRO EBM – BURO+ décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
ARTICLE 11 – Protection des données
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de
modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En cochant la case relative à notre newsletter, vous acceptez de recevoir des emails contenant des informations et des offres
promotionnelles relatives à nos produits.
Vous disposez de la possibilité de vous désinscrire à tout moment, en cliquant sur la phrase suivante « Vous pouvez vous
désabonner à tout moment de notre newsletter en cliquant simplement sur ce lien ».
ARTICLE 12 – Résolution des litiges
Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la consommation, vous
pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le
français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation,
l’exécution, la résiliation des présentes.
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10. Règles applicables aux Acheteurs non professionnels
Les présentes stipulations ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels tels que notamment : entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations, fondations…. Elles complètent et/ou modifient les stipulations des présentes conditions générales de vente pour les seules commandes effectuées à titre non professionnel.
CLAUSE DE RETRACTATION SPECIFIQUE AUX CLIENTS PARTICULIERS (elles ne s’appliquent pas aux clients Entreprises dont les conditions de retour sont régies par les articles 7 et 8 )
Droit de rétractation
Tout Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits dont il ne serait pas satisfait et en obtenir l’échange ou le remboursement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux produits audio, vidéo ou logiciels descellés.
En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des produits retournés à l’adresse indiquée ci-dessous.
Les produits doivent être restitués en parfait état dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
ESPACE MICRO EBM – BURO+
Boulevard Georges Pompidou
20090 AJACCIO
Les produits retournés descellés ou endommagés ne seront ni repris, ni remboursés.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Garantie consommateur
Les règles de garantie applicables à l’Acheteur non professionnel sont régies par les articles L.211-1 à 211-18 du Code de la consommation.
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11. Responsabilités
EspaceMicro EBM ne saurait être tenues responsables de l’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et l’impossibilité d’être approvisionné.
EspaceMicro EBMne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes.
La responsabilité de EspaceMicro EBM ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le client s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.
En tout état de cause, la responsabilité de EspaceMicro EBM vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En cas d’inexécution contractuelle, et sauf disposition légale d’ordre public, la responsabilité de EspaceMicro EBM est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur au titre du produit sur lequel a porté l’inexécution.
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12. Données personnelles
Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur aux EspaceMicro EBM sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le [Date de la déclaration à la CNIL à compléter + N° de la déclaration].
En cas d’acceptation de l’Acheteur lors de sa commande, des offres émanant de EspaceMicro EBM ou de ses partenaires pourront lui être envoyées. L’Acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de dés-inscription présent sur ces offres.
Avec l’accord préalable de l’Acheteur, EspaceMicro EBM peut également transmettre à des partenaires commerciaux les données collectées le concernant.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par EspaceMicro EBM. Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : [email de VotreSociété]
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
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13. Convention de preuve
Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de EspaceMicro EBM ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par EspaceMicro EBM dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de EspaceMicro EBM.
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14. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison.
En cas de litige entre EspaceMicro EBM et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort de [Tribunal Compétent de Votre Société à compléter], nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
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15. Date d’entrée en vigueur et modification des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du
01/01/2022.
EspaceMicro EBM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sont celles en vigueur sur le site Internet [www.ebm.buroplus.com à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
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16. Informations légales - Mentions Légales
Dénomination sociale : SARL ESPACEMICRO EBM
Siège social : ESPACE MICRO EBM – BURO+ - Boulevard Georges Pompidou - 20090 AJACCIO
Capital social : 50 000 euros
Tél : 04.95.22.23.44
RCS : Ajaccio B 429 586 787
Hébergeur du site www.ebm.buroplus.com : adveo france, route d’eve 77230 – Dammartin en Goële
Informatiques & Libertés : voir article 11
CONTENU DU SITE
Le site www.ebm.buroplus.com proposés par EspaceMicro EBM, est un site de vente de produits de fournitures de bureau, consommables, mobilier, matériel informatique et bureautiques. Il est renseigné de manière manuelle.
Toute
Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement EspaceMicro EBM, de même que nous ne pouvons être tenus pour responsable d'erreurs typographiques. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, nous ne pouvons pas garantir, ni être tenu pour responsable de l'inexactitude des caractéristiques
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DROITS D'AUTEURS
